L'évaluation professionnelle des agents publics territoriaux

Références :

L'évaluation professionnelle des personnels est une obligation pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.

Effectuée jusqu'en 2014 dans le cadre de la procédure de notation, l'évaluation professionnelle des agents territoriaux est assurée depuis le 1er janvier 2015 par un entretien professionnel annuel dans le cadre du dispositif mis en place par la loi du 3 août 2009 et entériné par la loi du 27 janvier 2014.

Mise en oeuvre de l'entretien professionnel

Les personnels concernés

L'évaluation professionnelle au titre du décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 s'applique à tous les cadres d'emplois ou emplois de la fonction publique territoriale.

Elle concerne essentiellement les fonctionnaires titulaires à temps complet et à temps non complet,

Il est précisé que depuis la publication du décret n°2017-63 du 23 janvier 2017, qui institue l'entretien professionnel dans l'ensemble des statuts particuliers de la fonction publique territoriale, les cadres d'emplois des médecins, psychologues, biologistes, vétérinaires et pharmaciens qui jusqu'alors étaient exclus de ce dispositifs doivent désormais également bénéficier du dispositif de l'entretien professionnel, dans le respect de leurs pratiques professionnelles.

Cas des fonctionnaires stagiaires :

Ils ne sont pas concernés par ce dispositif car ils sont évalués selon les dispositions spécifiques aux stagiaires. Ces derniers doivent faire l'objet d'une évaluation en vue de leur titularisation. Cette évaluation distincte de l'évaluation des titulaires s'effectue tout au long du stage par le biais de rapport.

Cas des agents contractuels de droit public :

Le décret n°88-145 du 15 février 1988, modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale prévoit que les agents recrutés sur un emploi permanent, titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un an bénéficient chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu.

Cas des agents de droit privé :

Ils sont exclus du dispositif, toutefois les collectivités et établissement publics peuvent également décider de les évaluer.

Les évaluateurs

L'entretien professionnel est obligatoirement conduit par le supérieur hiérarchique direct de chaque agent.

Ce niveau de proximité, totalement indépendant du grade et de la catégorie hiérarchique de l'évaluateur, permet de garantir une meilleure connaissance de la manière de servir et des conditions de travail de l'agent.

L'organigramme fonctionnel des services permet de déterminer, en fonction de l'organisation de chaque structure, les liens hiérarchiques existant entre les agents.

Les formalités préalables

La mise en place de l‘entretien professionnel nécessite plusieurs formalités préalables dont certaines sont recommandées et d'autres imposées par la réglementation.