Adhérer au portail mutualisé de transmission dématérialisée

Dans le cadre de son service d'assistance budgétaire et informatique (S.A.B.I.) le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Gers a décidé de mettre en place pour les collectivités et établissements publics du département qui souhaiteraient y adhérer, un portail de transmission dématérialisé des actes soumis au contrôle de légalité et pour les documents budgétaires et comptables.

Les tarifs d'adhésion annuelle adoptés par le Conseil d'administration du CDG sont les suivants :

  • Commune jusqu'à 500 habitants, syndicats intercommunaux, CCAS et CIAS : 40 €
  • Communes à partir de 501 habitants, communautés de communes, syndicats mixtes : 75 €

Deux conventions doivent intervenir pour la mise en oeuvre de la procédure de transmission dématérialisée des actes : une entre la collectivité ou l'EPCI et l'Etat et l'autre entre la collectivité ou l'EPCI et le Centre de Gestion.

  • La première est disponible sur demande auprès des services de la préfecture ou de la sous?préfecture.
  • La seconde ainsi que les modèles de délibérations correspondantes est disponible en cliquant sur le lien ci-dessous.

Modèles de délibérations et de convention d'adhésion au portail

Attention: la mise en oeuvre opérationnelle nécessite l'acquisition par la commune ou l'EPCI d'au moins un certificat électronique auprès d'un vendeur agréé.

Pour tous renseignements complémentaires vous pouvez contacter le service d'assistance budgétaire et informatique du CDG

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