Publication du décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 16 septembre 2020
Texte n° 10
Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2
Publics concernés : assurés du régime général et des régimes agricoles
de sécurité sociale, assurés des régimes spéciaux de sécurité sociale
auxquels les tableaux de maladies professionnelles sont applicables,
organismes de sécurité sociale, employeurs publics.
Objet : reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées aux infections au SARS-CoV2.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret crée, pour les assurés du régime général et des
régimes agricoles, ainsi que pour les assurés auxquels ces tableaux sont
applicables, deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle «
Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 »,
désignant les pathologies causées par une infection au SARS-CoV2. Pour
les affections non désignées dans ces tableaux et non contractées dans
les conditions de ces tableaux, le décret confie l'instruction de ces
demandes à un comité de reconnaissance des maladies professionnelles
unique, dont la composition est allégée pour permettre une instruction
plus rapide des dossiers, tout en maintenant les garanties
d'impartialité.
Références : le décret ainsi que les dispositions qu'il modifie peuvent
être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le
site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr).