Publication du décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels 25 novembre 2020
Décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
JORF n°0274 du 11 novembre 2020
Texte n° 26
Publics concernés : magistrats, fonctionnaires,
militaires à solde mensuelle et agents de la fonction publique de l'Etat, de la
fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont la
rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou
évolue en fonction des variations de ces traitements, à l'exclusion des agents
rétribués sur un taux horaire ou à la vacation.
Objet : le décret est pris en application de
l'article 41 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août
2019. Il modifie le titre IV, relatif au supplément familial de traitement, du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985
modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des
établissements publics d'hospitalisation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le
lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret précise les modalités de
partage du supplément familial de traitement en cas de divorce, de séparation
de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins,
notamment en cas de résidence alternée de l'enfant, telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil.
Références : le décret ainsi que le décret qu'il
modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés
sur le site Légifrance.
