TABLEAU RECAPITULATIF DES COMPÉTENCES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2021 18 février 2021
Suite à la parution du décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale, veuillez trouver ci-joint le tableau récapitulatif mis à jour des compétences des commissions administratives paritaires à compter du 1er janvier 2021.
