Publication du décret n° 2021-340 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les é 07 avril 2021
Décret n° 2021-340 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant
JORF n°0076 du 30 mars 2021
Texte n° 20
Publics concernés : collectivités territoriales et
établissements publics en relevant, employeurs d'apprentis, apprentis, Agence
de services et de paiement.
Objet : modalités de versement de l'aide financière
exceptionnelle pour le recrutement des apprentis par les collectivités
territoriales et les établissements publics en relevant.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret
s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et
le 31 décembre 2021.
Notice : le décret modifie la période d'éligibilité à
l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement des apprentis par les
collectivités territoriales et les établissements publics en relevant pour
l'étendre aux contrats d'apprentissage conclus jusqu'au 31 décembre 2021.
Références : le texte peut être consulté sur le site internet Légifrance à l'adresse suivante : (https://www.legifrance.gouv.fr).
