Ajout de points d'indice majoré au 1er avril 2021 pour les traitements inférieurs au SMIC 16 avril 2021
Le décret n° 2021-406 du 8 avril 2021 modifie le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 qui fixe la correspondance entre les indices bruts et les indices majorés de la fonction publique.
Cette mesure vise à garantir des rémunérations indiciaires supérieures au SMIC et à éviter le recours à l'indemnité différentielle, suite à la revalorisation du salaire minimum de 0.99 % au 01.01.2021 (montant du SMIC mensuel 1 554.58 euros).
Elle consiste à attribuer :
- 2 points pour les indices majorés 330 à 333
- 1 point pour les indices majorés 334 et 335
Ces dispositions entrent en vigueur le 01.04.2021
Sont concernés dans la fonction publique territoriale, les agents de catégorie C (fonctionnaires et contractuels de droit public, relevant de l'échelle :
- C1 (échelons 1 à 5)
- C2 (échelons 1 et 2)
- des agents de maîtrise (1er échelon)
Tout fonctionnaire ou agent contractuel est, à compter du 01.04.2021, rémunéré sur un indice majoré supérieur ou égal à 332.
NB : Il n'est pas utile de rédiger un arrêté pour prendre en compte ces modifications, étant donné que les indices bruts détenus par les agents sont inchangés.
