Publication du décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité 15 avril 2021
Décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité
JORF n°0087 du 13 avril 2021
Texte n° 15
Publics concernés : assurés sociaux du régime général et du régime des salariés agricoles ; organismes chargés de la gestion des régimes de sécurité sociale obligatoires.
Objet : modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives aux indemnités journalières allouées lorsque l'assuré est en situation de cumul emploi retraite, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et des dispositions relatives au rétablissement de salaire, qui entrent en vigueur à compter du 1er juin 2022 .
Notice : le décret tire les conséquences règlementaires des articles 84 et 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et supprime notamment la majoration appliquée aux indemnités journalières au-delà d'une certaine durée d'arrêt lorsque l'assuré a au moins trois enfants. La règle de reconstitution du salaire pendant la période de référence est également modifiée afin de tenir compte des évolutions inhérentes à la liquidation unique des indemnités journalières pour les assurés ayant une ou plusieurs activités concomitantes ou successives de salarié ou de salarié agricole. Le décret modifie enfin certaines dispositions relatives à l'information de l'employeur et des caisses de sécurité sociale en matière de congé d'adoption.
Références : le texte est pris pour l'application des articles 84 et 85 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Le décret ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
