Réforme du cadre d'emplois des gardes champêtres 12 avril 2024
Réforme du cadre d'emplois des gardes champêtres
Sont parus au Journal Officiel du 30 mars 2024 deux décrets apportant des modifications au statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres.
- Le décret n° 2024-282 du 28 mars 2024 modifiant le statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049343100
Ce décret a pour objet la revalorisation de la carrière de ce cadre d'emplois. De manière générale, il aligne la carrière du grade de garde champêtre chef principal sur la carrière du grade de brigadier-chef principal du cadre d'emplois d'agent de police municipale, avec une évolution sur 10 échelons. L'obligation de posséder la nationalité française est également précisée dans le décret portant statut particulier.
Les conditions quant à l'avancement de grade des gardes champêtres chefs dans le grade de garde champêtre chef principal sont précisées, ainsi que les règles de classement.
Des dispositions sont prévues afin de permettre le reclassement des fonctionnaires titulaires du grade de garde champêtre chef principal suite à la revalorisation de leur carrière.
Le décret est entré en vigueur le 1er avril 2024.
- Le décret n° 2024-283 du 28 mars 2024 fixant l'échelonnement indiciaire du grade de garde champêtre chef principal du cadre d'emplois des gardes champêtres
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049343138
En parallèle de l'évolution de la carrière du grade de garde champêtre chef principal, ce décret fixe son nouvel échelonnement indiciaire.
Le décret est entré en vigueur le 1er avril 2024.
