Les congés familiaux

Le congé parental

Références :

Définition

Le congé parental est l'une des six positions administratives du fonctionnaire territorial.

L'agent public en congé parental est placé hors de son administration ou de son service d'origine pour élever son enfant jusqu'à l'âge de trois ans.

Les bénéficiaires du congé parental

Peuvent bénéficier d'un congé parental :

Le congé parental est accordé de droit, sur demande de l'agent, à l'occasion de chaque naissance ou chaque adoption :

La durée du congé parental

Il peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit, par période de six mois renouvelable :

La dernière période de congé parental peut être inférieure à six mois pour assurer le respect des durées mentionnées ci-dessus.

La demande du congé parental

La demande initiale

La demande est présentée à l'autorité territoriale, dans un délai de deux mois au moins avant la date prévue de commencement du congé parental.

L'agent détaché effectue sa demande auprès de l'administration d'accueil.

Le congé parental est accordé de plein droit par l'autorité territoriale ou l'administration d'accueil dès lors que le bénéficiaire répond aux conditions d'octroi.

Il est accordé :

Seul le non respect des conditions d'octroi peut entraîner le refus. Dans ce cas, la décision de l'autorité territoriale doit nécessairement être motivée.

Le congé parental intervient à tout moment au cours de la période y ouvrant droit, ainsi il peut ne pas suivre immédiatement le congé de maternité ou d'adoption, la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant.

Il débute en principe :

Le renouvellement du congé parental

Le congé parental s'effectue sous forme de périodes de six mois renouvelables.

Seule la dernière période peut être inférieure à six mois pour assurer le respect de la durée totale du congé.

La demande de renouvellement doit être présentée au moins deux mois avant l'expiration de la période en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental au terme de la période en cours.

S'agissant des agents contractuels de droit public, le renouvellement intervient dans la limite de leur engagement.

Le cas d'une nouvelle naissance ou adoption pendant un congé parental en cours

Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que l'agent est déjà placé en position de congé parental, il a le droit, au titre de son nouvel enfant à un nouveau congé parental :

La demande doit en être formulée deux mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant.

Le congé parental en cours est alors écourté et l'agent peut bénéficier du congé maternité, paternité ou d'adoption avant l'octroi du nouveau congé parental.

Dans le cas où l'agent ne sollicite pas le bénéfice d'un nouveau congé parental au titre du nouvel enfant, il peut, dans les conditions de droit commun, demander deux mois au moins avant l'expiration de la période de congé parental en cours, une nouvelle période de six mois de congé parental au titre du précédent enfant.

Le contrôle du congé parental

L'autorité territoriale peut, à tout moment, faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à élever l'enfant considéré.

La constatation d'une infraction peut conduire l'autorité territoriale à mettre fin au congé après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations et sans préjuger de l'application d'une sanction disciplinaire.

Remarque : Le régime du cumul d'activités ne s'applique pas aux agents en position de congé parental. Toutefois, est tolérée une activité lucrative en lien avec le congé parental et ne portant pas atteinte à ce congé (activité permettant d'assurer normalement l'éducation de l'enfant).

La situation des agents en congé parental

La rémunération

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires et les agents contractuels de droit public placés en position de congé parental cessent de bénéficier de leur rémunération.

Toutefois, ils peuvent se voir octroyer par la caisse d'allocations familiales le complément de libre choix d'activité (substitué à l'ancienne allocation parentale d'éducation), dès lors qu'ils remplissent les conditions d'éligibilité fixées par le code de la sécurité sociale.

Le droit à l'avancement et la durée de services effectifs

Le fonctionnaire titulaire en position de congé parental conserve ses droits à l'avancement d'échelon pour leur totalité la première année du congé, puis ils sont réduits de moitié.

Les périodes passées en congé parental sont désormais décomptées comme services effectifs en totalité pour la première année puis comme services effectifs réduits de moitié les années suivantes.

S'agissant des stagiaires, la période de congé parental est prise en compte pour la moitié de la durée dans le calcul des services accomplis, pour l'avancement d'échelon à la date de la titularisation.

En ce qui concerne les agents contractuels de droit public, la durée du congé parental est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

Election aux organismes consultatifs

Durant la période de congé parental, les fonctionnaires conservent la qualité d'électeur des représentants du personnel au sein de tous les organes consultatifs.

Ils continuent d'être électeurs et éligibles en ce qui concerne les commissions administratives paritaires, les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

La formation et les concours

Les agents publics en congé parental peuvent bénéficier de certaines actions au titre des formations suivantes :

Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public en congé parental peuvent se présenter aux concours.

La retraite

Le temps passé en congé parental entre dans la constitution des droits à pension CNRACL et dans la liquidation de la pension, dans la limite de trois ans par enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2004.

Par ailleurs, il est pris en compte au titre de l'interruption d'activité permettant la bonification d'un an par enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004, pour la liquidation de la pension.

La fin du congé parental

Cessation de plein droit

A l'issue de la période en cours, le congé parental prend fin de plein droit (c'est-à-dire sans demande ou accord de l'agent) :

En cours de période, le congé parental peut également prendre fin de plein droit en cas de décès de l'enfant ou de retrait de l'enfant placé en vue d'adoption.

Cessation sur décision de l'autorité territoriale

Suite au contrôle du congé parental par l'autorité territoriale (voir plus haut), en cas de constatation du non respect de l'objet du congé, l'autorité territoriale peut y mettre fin après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations.

Cessation sur demande de l'agent

Le congé parental prend fin, sur demande de l'agent, en cas de nouvelle naissance ou pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage.

La réintégration

Quelle que soit la qualité de l'agent, un entretien doit être réalisé avec le responsable des ressources humaines six semaines au moins avant le retour de l'agent pour envisager sa réintégration.

Le fonctionnaire titulaire

La demande de réintégration intervient en principe à l'issue d'une période de congé parental. Elle est effectuée au moins deux mois avant l'expiration de la période en cours. La réintégration a lieu de plein droit.

La réintégration intervient dans la collectivité d'origine, sur demande de l'agent et selon son choix pour assurer l'unité de la famille, dans l'une des situations suivantes :

En l'absence d'emploi vacant, la réintégration s'effectue en surnombre.

L'agent détaché réintègre l'administration d'accueil pour la durée initiale du détachement qui restait à courir au moment où il a été placé en congé parental.

Lorsque le fonctionnaire a demandé d'écourter la durée de son congé parental pour motif grave, il est réintégré dans les mêmes conditions.

La collectivité ou l'établissement public d'origine affilié au centre de gestion, peut, le cas échéant, lui demander sans prise en charge financière de rechercher un reclassement dans un emploi répondant aux critères fixés ci-dessus.

Dans le cas du refus par l'agent d'un emploi relevant de la même collectivité ou établissement public et correspondant à son grade, il est placé en disponibilité d'office pour une durée maximale de trois ans. Au cours de cette période, s'il refuse trois postes correspondant à son grade proposés dans les conditions prévues à l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il est soit admis à la retraite, soit licencié.

Le fonctionnaire stagiaire

Dans le cas où le stage est interrompu pendant plus d'un an du fait du congé parental, l'intéressé peut être invité, à l'issue du congé, à accomplir à nouveau l'intégralité du stage.

Ce dispositif n'est pas applicable si la partie de stage effectuée antérieurement à l'interruption est d'une durée au moins égale à la moitié de la durée statutaire du stage.

L'agent contractuel

L'agent contractuel ayant bénéficié d'un congé parental est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile lors de sa réintégration, lorsque celui-ci a changé pour assurer l'unité de la famille.

Pour le contrat à durée déterminée, la réintégration n'est prononcée que pour la période restant à courir jusqu'au terme de l'engagement.

Le délai dans lequel doit intervenir la demande diffère selon la durée du congé parental :

2. Le congé de présence parentale

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