le décès d'un agent en activité

Face au décès de l'un des agents en activité de la collectivité, un employeur doit, pour la partie administrative, veiller à mettre en oeuvre les droits statutaires le concernant et informer les proches des conséquences pécuniaires : versement du capital décès, information sur la pension de réversion, aides financières...

La présente fiche rappelle cette procédure. Elle fait le point sur les conséquences du décès d'un agent en activité et présente les possibilités d'indemnisation des ayants droit.

La carrière de l'agent décédé s'achève au lendemain de son décès. La collectivité devra donc prendre un arrêté de radiation des cadres au vu de l'acte de décès délivré par la mairie du lieu de décès.

L'agent décédé dépend soit du Régime Spécial ( CNRACL), soit du Régime Général de la Sécurité Sociale :

Le décès d'un agent en activité Régime Spécial (C.N.R.A.C.L.)

Le versement du traitement

Il convient de distinguer les émoluments dus :

Le cas échéant il convient de procéder à l'indemnisation des congés non pris et celle du CET.

Le capital décès

En cas de décès, les ayants droits d'un agent territorial peut bénéficier d'un capital destiné à lui permettre de faire face à cette situation.

Ce capital est à la charge de la collectivité employeur qui se fera rembourser de celui-ci auprès de son éventuel assureur.

Ayants droits

Ils sont :

Montants

Décès d'un fonctionnaire, n'ayant pas atteint l'âge d'ouverture des droits à la retraite

Les modalités de calcul du capital décès comprennent les deux éléments suivants :

1) un capital décès

Le montant du capital décès, forfaitaire depuis le 1er janvier 2015, s'élève à quatre fois le montant du capital-décès prévu par le régime général de la Sécurité Sociale (Article D361-1 du code la sécurité sociale), soit 13 600 euros. Il est revalorisé tous les ans au 1er avril.

Dans le cas où le décès survient à la suite d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, le capital décès est égal à douze fois le montant brut mensuel du traitement indiciaire.

Dans le cas où le décès survient à la suite d'un attentat, d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, le capital décès, égal à douze fois le montant brut mensuel du traitement indiciaire, est alors versé trois années de suite.

2) une majoration pour enfants le cas échéant

Les majorations pour enfants sont versées aux enfants remplissant les conditions pour bénéficier du capital décès et aux enfants nés viables au plus tard dans les 300 jours suivant le décès de l'agent.

Le capital décès est réparti aux ayants droit :

A défaut de conjoint et d'enfants, le capital décès peut être versé, sous certaines conditions, aux ascendants du fonctionnaire décédé.

Décès d'un fonctionnaire (ayant atteint l'âge d'ouverture des droits à la retraite)

Le montant du capital décès, forfaitaire depuis le 1er janvier 2015, s'élève à 3400 € (article D361-1du code la sécurité sociale). Il est revalorisé tous les ans au 1er avril.

Les montants pour un décès intervenu suite à accident de service ou une maladie professionnelle et à la suite d'un attentat, d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, sont les mêmes que ceux prévus avant l'âge légal de départ à la retraite.

Les modalités d'attribution et de répartition sont les mêmes que celles applicables aux ayants droit des fonctionnaires décédés avant l'âge légal de départ à la retraite.

Aucune majoration n'est prévue pour les enfants.

Etant une prestation sociale, le capital décès n'est soumis ni aux cotisations sociales, ni aux contributions (CSG et CRDS). Il est également exclu de l'assiette de l'impôt sur le revenu.

La pension de réversion

Au décès du fonctionnaire, les droits à pension de réversion sont déterminés en fonction d'une part de la situation acquise à la date du décès et, d'autre part de la réglementation en vigueur à cette date.

Le dossier de pension de réversion est établi par la collectivité employeur et transmis par cette dernière à la CNRACL.

Le droit à pension est accordé sans condition de durée de services.

Le droit à pension de réversion du conjoint survivant est reconnu :

Elle est égale à 50% de la pension qui aurait été servie à l'agent décédé au jour de son décès.

La pension de réversion peut être partagée entre plusieurs ayants-cause (conjoint, divorcé(e) non remarié(e), orphelins issus d'autres unions).

Les personnes vivant maritalement (concubinage, PACS) ne peuvent pas bénéficier de la pension de réversion.

La pension d'orphelin

Sont considérés comme orphelins du fonctionnaire ses enfants légitimes, naturels dont la filiation est établie ou adoptifs qui sont âgés de moins de 21 ans.

Sont assimilés aux enfants de moins de 21 ans, les enfants qui, au jour du décès de leur auteur, se trouvaient à la charge effective de ce dernier par suite d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie.

La pension temporaire d'orphelin

Les orphelins ont droit à une pension temporaire égale à 10 % de la pension qu'a obtenu ou aurait pu obtenir le fonctionnaire.

Elle n'est pas cumulable avec certaines prestations familiales versées par la Caisse d'Allocations Familiales.

Une pension principale d'orphelin

Les orphelins peuvent prétendre également à 50 % de la pension qu'a ou aurait obtenu le fonctionnaire décédé si le conjoint survivant ou l'ex-conjoint ne peut prétendre à une pension de réversion (décès, remariage, etc...).

Le décès d'un agent en activité Régime Général de la Sécurité Sociale

Le versement du traitement

Il convient de distinguer les émoluments dus :

Le cas échéant il convient de procéder à l'indemnisation des congés non pris et celle du CET.

Le capital décès

En cas de décès, les ayants droits d'un agent territorial peuvent bénéficier, à leur demande expresse et préalable, d'un capital destiné à lui permettre de faire face à cette situation.

Le capital décès est versé par la Caisse Primaire d'Assurances Maladie.

Les bénéficiaires

Les bénéficiaires prioritaires

Le capital décès est versé en priorité aux personnes qui, au moment du décès, étaient à la charge effective, totale et permanente du défunt.

Le capital décès est versé selon un ordre de préférence :

Si plusieurs personnes sont bénéficiaires prioritaires de même rang, le capital décès est partagé.

Si aucun ayant droit prioritaire n'invoque son droit dans un délai d'un mois à compter de la date du décès, le capital est versé aux bénéficiaires non prioritaires.

Les bénéficiaires non prioritaires

Sont considérés comme bénéficiaires non prioritaires, selon le même ordre de préférence que pour les bénéficiaires prioritaires, le conjoint non séparé (ou PACS), les descendants et ascendants qui n'étaient pas à la charge effective, totale et permanente du défunt.

En présence de plusieurs bénéficiaires du même rang, le capital décès est partagé entre eux.

Montants

Le capital décès alloué aux ayants droit est égal au montant forfaitaire revalorisé tous les ans au 1er avril.

Pour l'année 2016, le montant forfaitaire du capital décès est égal à 3403,4 €.

Un capital décès complémentaire est versé par l'IRCANTEC, dès lors que l'agent est décédé avant de faire valoir ses droits à la retraite et a effectué un an de services ayant donné lieu à cotisation retraite.

La pension de réversion

Une pension de réversion peut être versée au conjoint du défunt, sous réserve de remplir des conditions de ressources et d'âge, à savoir :

Les personnes vivant maritalement (concubinage, PACS) ne peuvent pas bénéficier de la pension de réversion.

La retraite de réversion est égale à 54% du montant de l'avantage de base que percevait ou aurait pu percevoir le conjoint décédé, à l'exclusion des compléments de retraite. Elle ne peut dépasser 54% du montant maximum de retraite.

La pension est accordée sur demande effectuée auprès de la Caisse de Sécurité Sociale.

L'IRCANTEC verse aussi, sous certaines conditions, une allocation de réversion.



Le conjoint peut bénéficier d'une allocation de veuvage s'il ne remplit pas la condition d'âge pour prétendre à la retraite de réversion (55 ans).

L'assuré décédé doit :

Le demandeur doit :

L'allocation de veuvage est servie mensuellement tant que les conditions sont remplies et au maximum pendant les 2 années qui suivent le décès.

La pension d'orphelin

Peuvent bénéficier d'une majoration pour enfant à charge les conjoints survivants relevant pour leur retraite du régime général ou des régimes agricole, artisanal, industriel et commercial.

Une demande doit être adressée auprès de la Caisse de Sécurité Sociale.

Les orphelins mineurs de père et de mère peuvent bénéficier d'une allocation de l'IRCANTEC, sous certaines conditions.

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