La disponibilité

La fin de la période de disponibilité

Dispositions communes à toutes formes de disponibilité

Renouvellement ou réintégration

Sauf si la disponibilité n'excède pas 3 mois, l'agent doit envoyer une demande de renouvellement ou de réintégration, 3 mois avant la fin prévue de sa disponibilité.

La décision de renouvellement intervient après une procédure identique à celle précédant la décision initiale.

En cas d'absence de demande de renouvellement ou de réintégration à l'expiration de sa disponibilité, l'agent peut être radié des cadres et perdre la qualité de fonctionnaire.

L'agent doit avoir été préalablement informé du risque qu'il encourt en ne se manifestant pas.

Il convient d'envoyer une mise en demeure préalablement à la radiation des cadres.

A défaut de mise en demeure, l'agent qui ne s'est pas manifesté reste en disponibilité.

Aptitude physique de l'agent

La réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé ou éventuellement par le comité médical de l'aptitude physique de l'agent.

Refus de poste par l'agent

Le fonctionnaire en disponibilité qui sollicite sa réintégration mais qui refuse successivement trois postes proposés peut être licencié après avis de la Commission Administrative Paritaire.

Demande de réintégration anticipée

Le fonctionnaire est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé, si la collectivité ne peut pas le réintégrer.

Modalités de réintégration

Les modalités de réintégration à l'issue de la disponibilité diffèrent selon le type de disponibilité. Elles sont détaillées dans le tableau ci-dessous.

Cas de disponibilité Durée de la disponibilité Conditions de réintégration
Disponibilité d'office

et

disponibilité de droit pour raisons familiales
Inférieur ou égal à 6 mois Réintégration obligatoire dans l'emploi occupé antérieurement.



Supérieur à six mois
Emploi vacant :
Réaffectation prioritaire dans cet emploi

Absence d'emploi vacant :
Maintien en surnombre pendant un an.
Au terme de ce délai, si impossibilité de réintégration dans un emploi du grade de l'agent, prise en charge par le CNFPT ou le CDG.
Disponibilité Discrétionnaire
et
disponibilité pour l'exercice d'un mandat d'élu local
Inférieur ou égal à trois ans Obligation de proposition de l'une des trois premières vacances d'emploi correspondant au grade de l'agent.
Supérieur à trois ans Réintégration dans un emploi correspondant au grade dans un délai raisonnable.
Saisine du CNFPT ou du CDG

Disponibilité après congés de maladie : Inaptitude physique définitive

A l'expiration de ses droits à disponibilité, il est, soit admis à la retraite, soit, s'il n'a pas droit à pension, licencié.

Disponibilité discrétionnaire

Le fonctionnaire qui ne peut être réintégré après une disponibilité faute d'emploi vacant a droit au versement des allocations pour perte d'emploi. (C.E 10/06/1992 – B.A.S de Paris)

3. Situation du fonctionnaire placé en disponibilité

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