CNRACL

R.A.F.P.

Un régime de retraite additionnelle est créé pour les fonctionnaires des régimes spéciaux (pensions civiles et militaires, CNRACL).

La cotisation est obligatoire et fixée à 10 % (5 % à la charge de l'employeur et 5 % à la charge de l'agent) sur les éléments accessoires du traitement.

Ces éléments de rémunération sont pris en compte dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut total annuel (NBI non comprise).

Ce régime est entré en vigueur le 1er janvier 2005.

Indemnité GIPA (garantie de pouvoir d'achat) et transfert de la valeur des jours de CET (compte épargne temps) : non soumis à la limite de 20 % du T.I.B.

4. Droit à l'information

Haut de la page