La mise à disposition

Références :

Les agents concernés

Les structures d'accueil

La mise à disposition de fonctionnaires territoriaux est possible auprès de :

La mise à disposition des agents contractuels de droit public en CDI :

Elle n'est possible qu'entre communes et établissements publics rattachés (exemple : commune / CCAS) ou entre établissements publics de coopération intercommunale, établissements publics rattachés et communes adhérentes.

Cas particuliers

La mise à disposition à temps partagé :

Les fonctionnaires sont mis à disposition d'un ou de plusieurs organisme pour y effectuer tout ou partie de leur service : dans cette hypothèse, le fonctionnaire continue à exercer une partie de son service dans sa collectivité d'origine.

Ils peuvent également être mis à disposition pour la totalité de leur service auprès de plusieurs organismes.

La mise à disposition auprès d'associations :

La mise à disposition de fonctionnaires auprès des associations ne peut concerner que celles qui assurent des missions de service public pour le compte de l'administration en cause.

Pour ces organismes, la réglementation prévoit l'obligation de remboursement des frais du personnel mis à disposition.

La mise à disposition de personnels de droit privé

Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux peuvent bénéficier de la mise à disposition de personnels employés dans le secteur privé pour des missions ou des projets nécessitant des qualifications techniques spécialisées.

La procédure de mise à disposition

Cliquez pour en savoir plus sur le contenu de la convention et de l'arrêté de mise à disposition

Les conditions de mise à disposition

Les modalités de remboursement

L'organisme d'accueil rembourse à la collectivité ou établissement d'origine la rémunération du fonctionnaire mis à disposition, y compris les cotisations et contributions afférentes.

Cliquez pour en savoir plus sur les modalités de remboursement de la mise à disposition

Durée, renouvellement et fin de la mise à disposition

La mise à disposition peut être prononcée pour une période maximale de trois années.

Elle peut être renouvelée par période n'excédant pas trois années après avis de la CAP.

A l'issue de la période des 3 ans, si la mise à disposition est amenée à se poursuivre, la collectivité d'accueil doit proposer au fonctionnaire, lorsqu'existe un cadre d'emplois de niveau comparable en son sein, une mutation, un détachement ou une intégration directe.
Cette possibilité ne peut cependant être envisagée que si l'agent exerce en totalité son service au sein de la collectivité ou de l'établissement d'accueil. A défaut d'accord de l'agent, la mise à disposition est renouvelée.

Pour les agents contractuels en CDI, la durée totale de la mise à disposition ne peut pas excéder 10 ans.

La fin de la mise à disposition :

Il peut être mis fin de manière anticipée à la mise à disposition à la demande:

Le préavis appliqué dans ce cas est celui prévu dans la convention de mise à disposition.

En cas de faute disciplinaire, l'agent peut être remis à disposition de sa collectivité ou établissement d'origine après accord entre les employeurs.

Lorsque cesse la mise à disposition, le fonctionnaire ou l'agent contractuel en CDI doit être réintégré dans l'emploi qu'il occupait dans son service d'origine ; à défaut, il doit être affecté dans un emploi correspondant à son grade après avis de la commission administrative paritaire.

Situation des agents mis à disposition

Ils restent en position d'activité et demeurent dans leur cadre d'emplois d'origine.

Ils continuent à percevoir la rémunération correspondant à leur emploi d'origine, versée par leur employeur d'origine. Ils peuvent cependant être remboursés de leurs sujétions (frais de déplacement) ainsi que bénéficier d'un complément de rémunération de la part de l'organisme d'accueil.

Les décisions les concernant qui relèvent de l'organisme d'accueil sont :

Les décisions qui relèvent de la collectivité ou établissement d'origine sont :

Modèles à télécharger

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