Maintien dans l'emploi et handicap

Les outils statutaires

1 - Aménagement de poste :

Les restrictions liées à l'état de santé de l'agent peuvent conduire l'employeur à modifier le poste de travail de l'agent de façon temporaire ou permanente.

Toute modification du poste de travail interviendra après avis du médecin de médecine préventive habilité à proposer des aménagements.

Il peut s'agir :

Il est indispensable que les agents se rendent aux visites médicales munis de leur fiche de poste.

A réception du certificat remis à l'agent par le médecin de médecine préventive, l'autorité territoriale étudie les possibilités de mise en œuvre de l'aménagement.

Elle peut alors se trouver face à 2 situations :

2 - Changement d'affectation :

Chaque grade dans la fonction publique donne vocation à occuper plusieurs emplois. Lorsque l'aménagement du poste s'avère impossible, l'autorité territoriale peut affecter les agents à d'autres emplois correspondant à leur grade. Par exemple, le cadre d'emplois d'adjoint technique donne vocation à occuper plusieurs emplois (jardinier, balayeur, chauffeur, gardien..). Le fait pour un balayeur d'être affecté sur un emploi de gardien n'est pas un reclassement au sens juridique strict mais un changement d'affectation dont la compétence relève bien des missions du médecin de médecine préventive (article 1 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985).

Cette affectation peut être provisoire ou définitive.

Plusieurs avis préalables sont nécessaires :

Ce changement d'affectation se fera avec l'appui de la bourse de l'emploi du CNFPT ou du CDG lorsque la collectivité ou l'établissement y est affilié et qu'il n'existe aucune possibilité au sein de la collectivité.

3 - Reclassement :

Si les solutions précédentes sont impossibles, les agents territoriaux dont l'état physique ne leur permet plus d'exercer les fonctions correspondant aux emplois de leurs grade, peuvent bénéficier d'un reclassement dans un autre emploi, nécessitant un changement de cadre d'emplois.

Le fondement est posé par les articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et par le décret d'application n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires reconnus inapte à l'exercice de leurs fonctions.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a instauré un principe général du droit selon lequel il appartient à l'employeur d'un salarié atteint d'une inaptitude physique définitive et médicalement constatée à occuper son emploi, de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de procéder à son licenciement. (CE 227868 du 2/10/2002 - chambre de commerce et d'industrie de Meurthe et Moselle)

De ce principe, la collectivité est tenue de mettre en œuvre toutes les mesures possibles pour maintenir l'agent dans l'emploi. Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens qu'elle devra néanmoins justifier et non de résultat.

Voir la fiche reclassement

L'APTITUDE PHYSIQUE

UN PARTENAIRE PRIVILEGIE : LE FIPHFP

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