La gestion des inaptitudes

La disponibilité d'office pour inaptitude physique

1 - Les agents concernés

Les fonctionnaires stagiaires et agents contractuels de droit public ne peuvent pas être placés en disponibilité d'office ; ils peuvent cependant être placés en congé sans traitement à l'issue d'un congé de maladie.

2 - Les cas de placement en disponibilité d'office pour inaptitude physique

Le placement en disponibilité d'office est prononcé dans les cas suivants :

3 - Procédure de placement en disponibilité

Consultation préalable

Le placement en disponibilité d'office ne peut intervenir qu'après avis du comité médical.

Les décisions de renouvellement sont également soumises à l'avis du comité médical ; le dernier renouvellement doit être soumis à la commission de réforme (il s'agit du 3ème renouvellement et, le cas échéant, du 4ème).

Lors de la consultation du comité médical ou de la commission de réforme, l'agent doit être informé de la date de la réunion ; il doit être également être informé de la possibilité de recevoir communication de son dossier, de présenter ses observations et de faire entendre le médecin de son choix.

Décision

La décision est prononcée par l'autorité territoriale.
Pour prendre sa décision, l'autorité territoriale n'est pas liée par l'avis du comité médical ou de la commission de réforme.

4 - Durée de la disponibilité d'office

La disponibilité d'office peut être prononcée pour une durée maximale d'un an ; elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale.

Elle peut être renouvelée une troisième fois si, à la fin de la troisième année de disponibilité, le comité médical estime que l'agent, encore inapte physiquement, devrait cependant pouvoir reprendre ses fonctions ou être reclassé avant l'expiration d'une nouvelle année.

5 - Situation de l'agent pendant la disponibilité d'office pour inaptitude physique

Situation administrative

En position de disponibilité, le fonctionnaire cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.

Rémunération

Le fonctionnaire perd également ses droits à rémunération.

Il peut cependant, dans certains cas, percevoir des prestations :

Cas particulier : versement d'allocations de chômage
Lorsqu'un agent, inapte à ses fonctions, a demandé son reclassement et a été placé en disponibilité d'office pour inaptitude physique, faute de possibilité de reclassement dans sa collectivité, la collectivité peut être amenée à verser des allocations de chômage, l'agent se trouvant en situation de perte involontaire d'emploi.
Le versement de ces allocations est de droit, si l'agent ne présente plus d'arrêt de travail et n'ouvre donc plus droit aux indemnités journalières.

6 - Fin de la disponibilité

Différentes situations peuvent se présenter :

Pour en savoir plus :

Références :

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