JOUR DE CARENCE APPLIQUE AUX ARRETS DE MALADIE DES AGENTS PUBLICS (16/01/2012)

La loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a, instauré un jour de carence applicable aux arrêts de maladie ordinaire des fonctionnaires et agents publics. L’article 105 de cette loi dispose :
« Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé »
Or, l’article 57 de la Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale dispose de son coté : « Le fonctionnaire en activité a droit :
[….] 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ».
Cet article 57 n’a pas été explicitement modifié par la Loi de finances pour 2012.
Face au risque contentieux lié à cette imprécision et en l’absence de modalités concrètes d’application de cette disposition, le Centre de gestion n’est pas en mesure actuellement de renseigner les collectivités sur ce point. Dès que des précisions complémentaires auront été apportées, le Centre de Gestion ne manquera pas de vous en tenir informé(e)s.

Nouvelles circulaires en ligne (13/01/2012)

Dans la rubrique GRH et statut / les circulaires du CDG vous trouverez plusieurs nouvelles circulaires au sujet de :
- barème des traitements effet au 01 07 2010 (mise à jour concordance indices bruts/majorés au 01 01 2012)
- les cotisations patronales et salariales au 01 01 2012
- le taux du smic et l'indemnité différentielle
- les modifications du régime indemnitaire au 01 01 2012
- le relèvement de points majorés pour certains fonctionnaires/agents publics

Calendrier du Comité Médical (12/01/2012)

Les prochaines séances du Comité Médical se tiendront :
- le 14 février 2012 8h45
-le 8 mars 2012 8h30
-le 10 avril 2012 8h45

Calendrier de la Commission de Réforme (12/01/2012)

Les prochaines séances de la Commission de Réforme se tiendront :
- le Mardi 24 janvier 2012
- le Mardi 21 février 2012 9h
- le jeudi 8 mars 9h30
- le jeudi 26 avril 9h

Présentation du portail Helios (12/01/2012)

En partenariat avec les services du Trésor Public du Gers, le CDG a participé aux réunions de présentation du portail Hélios - portail de la gestion publique
En cliquant sur le lien ci dessous vous pouvez acceder au diaporama de présentation qui expose les avantages et les fonctionnalités du dispositif
Site ou document à consulter : Diaporama

Guide utilisateur du portail Helios (12/01/2012)

Telechargez le guide utilisateur du portail Helios en cliquant sur le lien ci apres
Site ou document à consulter : Guide utilisateur du portail Helios

Adherer à la plate forme de transmission dématérialisée des actes (12/01/2012)

Dans le cadre de son service d’assistance budgétaire et informatique (S.A.B.I.) le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Gers a décidé de mettre en place pour les collectivités et établissements publics du département qui souhaiteraient y adhérer, une plate forme de transmission dématérialisé des actes dans le cadre du plan ADELE (administration électronique) lancé par l’Etat.

Les tarifs d’adhésion annuelle adoptés par le Conseil d’administration du CDG sont les suivants :
Commune jusqu’à 500 habitants, syndicats intercommunaux, CCAS et CIAS : 40 €
Communes à partir de 501 habitants, communuatés de communes, syndicats mixtes : 75 €
Deux conventions doivent intervenir pour la mise en œuvre de la procédure de transmission dématérialisée des actes : une entre la collectivité ou l’EPCI et l’Etat et l’autre entre la collectivité ou l’EPCI et le Centre de Gestion.
La première est disponible sur demande auprès des services de la préfecture ou de la sous –préfecture.
La seconde ainsi que les modèles de délibérations correspondantes est disponible en cliquant sur le lien ci-dessous.

Attention: la mise en oeuvre opérationnelle nécessite l'acquisition par la commune ou l'EPCI d'au moins un certificat électronique auprès d'un vendeur agréé.

Pour tous renseignements complémentaires vous pouvez contacter le service d’assistance budgétaire et informatique du CDG
Site ou document à consulter : Modèles de délibérations et de convention

Régime indemnitaire des conseillers et des assistants socio-éducatifs (09/01/2012)

Le montant moyen de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (IFRSTS) est désormais calculée par application à un montant de référence annuel d'un coéfficient multiplicateur compris entre 1 et 6 (contre 1 à 5 anciennement). Décret n°2011-1511 du 14 11 2011. Le circulaire accessible dans la rubrique GRH/Les circulaires du CDG a été mise à jour dans ce sens.

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