La disponibilité

la disponibilité d'office

Disponibilité d'office pour raisons de santé

Elle est prononcée à l'expiration des droits statutaires à :

s'il ne peut dans l'immédiat être procédé au reclassement du fonctionnaire.

La décision de mise en disponibilité de la collectivité ne peut intervenir qu'après avis du comité médical (ou de la commission de réforme si celle-ci suit un congé de longue durée accordé pour une maladie contractée dans l'exercice des fonctions).

Une demande de l'agent et l'avis de la Commission Administrative Paritaire ne sont pas requis.

Recueil de l'avis de la sécurité sociale (pour versement éventuel d'indemnités journalières).

Durée

1 an maximum, renouvelable dans la limite de 3 ans. A l'expiration de la troisième année, si l'agent reste inapte à reprendre ses fonctions, ou doit bénéficier d'un reclassement dans l'année, la disponibilité peut faire l'objet d'un dernier renouvellement.

Renouvellement :

La décision de renouvellement doit être précédée de l'avis du comité médical ou de la commission de réforme selon la procédure initiale. Toutefois, lors du dernier renouvellement, l'avis est donné par la commission de réforme.

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Disponibilité d'office dans l'attente d'une réintégration

Pour cette catégorie de disponibilité, l'avis de la Commission Administrative Paritaire est obligatoire.

Elle concerne les fonctionnaires parvenus à l'expiration d'une période de détachement, de mise hors cadre, congé parental ou remis à disposition de leur administration d'origine au cours d'une de ces périodes qui ont refusé un emploi relevant de la même collectivité que leur grade donne vocation à occuper.

Peuvent également être placés dans cette position les agents qui ont refusé un poste après une disponibilité pour raisons familiales ou une disponibilité d'office pour raisons de santé.

Si, au cours de cette période de disponibilité, le fonctionnaire refuse trois postes correspondant à son grade proposés dans les conditions prévues à l'article 97 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est soit admis à la retraite, soit, s'il n'a pas le droit à pension, licencié.

Durée :

3 ans maximum. Cette durée peut être prorogée de plein droit jusqu'au troisième emploi proposé par la collectivité dans le ressort territorial du cadre d'emplois de l'agent.

1. La disponibilité sur demande

3. Situation du fonctionnaire placé en disponibilité

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