Démarche de prévention des risques professionnels
4- Analyse des accidents de service et maladies professionnelles :
Les textes de référence :
- Article 25 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
La démarche :
Le recueil des données et l'analyse de statistiques sur les accidents de service/travail et les maladies professionnelles revêtent plusieurs intérêts :
- appréhender plus précisément les risques professionnels des collectivités et l'évolution de ceux-ci,
- savoir et comprendre où se situent les problèmes pour cibler les actions de prévention à mettre en oeuvre,
- suivre l'impact des mesures de prévention et les réajuster le cas échéant.
L'enquête administrative permet d'assurer la gestion administrative et le suivi technique des accidents de service/travail et des maladies professionnelles des collectivités territoriales.
Elle doit être renseignée par les services de la collectivité concernée dès la connaissance de l'accident ou de la maladie professionnelle.
L'enquête administrative ne se substitue pas à la déclaration d'accident ou de maladie à faire auprès de l'assurance statutaire ou de la sécurité sociale le cas échéant.
Les conditions de réussite :
Après la survenance d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, l'enquête administrative doit être transmise le plus tôt possible au Pôle Bien Vivre au Travail du Centre de Gestion par mail à sferraroni@cdg32.fr
Les documents à télécharger :
- Procédure pour la déclaration des accidents de service
- Le congé d'invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
Déclaration des accidents de service
- Annexe A1 : enquête administrative pour accident de service ou de trajet
- Annexe A2 : déclaration agent
- Annexe A3 : déclaration de témoignage
- Annexe A4 : pièces à fournir pour le conseil médical formation plénière pour accident de service
- Annexe A5 : pièces à fournir pour le conseil médical formation plénière pour accident de trajet
- Bordereau de saisine du conseil médical formation plénière
- Modèle 1 : CITIS arrêt et soins fonctionnaire CNRACL
- Modèle 2 : CITIS soins sans arrêt fonctionnaire CNRACL
- Modèle 3 : CITIS provisoire arrêt et soins fonctionnaire CNRACL
- Modèle 4 : CITIS provisoire soins sans arrêt fonctionnaire CNRACL
- Modèle 5 : Agent IRCANTEC Arrêté reconnaissant imputable au service un accident de service
- Modèle 6 : Agent IRCANTEC Arrêté reconnaissant non imputable au service un accident de service
- Modèle 7 : Agent contractuel Arrêté reconnaissant imputable au service un accident de service
- Modèle 8 : Agent contractuel Arrêté reconnaissant non imputable au service un accident de service
Déclaration des maladies professionnelles
- Annexe B1 : enquête administrative pour maladie professionnelle
- Annexe B2 : pièces à fournir pour le conseil médical formation plénière pour maladie professionnelle
- Bordereau de saisine du conseil médical formation plénière