L'évaluation professionnelle des agents publics territoriaux

Références :

L'évaluation professionnelle des personnels est une obligation pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.

Effectuée jusqu'à présent dans le cadre de la procédure de notation, l'évaluation professionnelle des agents territoriaux est assurée maintenant par un entretien professionnel annuel dans le cadre du dispositif mis en place par la loi du 3 août 2009 et entériné par la loi du 27 janvier 2014 à compter du 1er janvier 2015.

L'entretien professionnel se substitue à la notation, il est mis en place pour les évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2015.

Mise en oeuvre de l'entretien professionnel

Les personnels concernés

L'évaluation professionnelle au titre du décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 s'applique à tous les cadres d'emplois ou emplois de la fonction publique territoriale.

Elle concerne essentiellement les fonctionnaires titulaires à temps complet et à temps non complet,

Cas des fonctionnaires stagiaires :

Ils ne sont pas concernés par ce dispositif car ils sont évalués selon les dispositions spécifiques aux stagiaires. Ces derniers doivent faire l'objet d'une évaluation en vue de leur titularisation. Cette évaluation distincte de l'évaluation des titulaires s'effectue tout au long du stage par le biais de rapport.

Cas des agents contractuels de droit public :

Le décret n°88-145 du 15 février 1988, modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale prévoit que les agents recrutés sur un emploi permanent, titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un an bénéficient chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu.

Ce nouveau dispositif s'applique aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2016

Cas des agents dont les statuts particuliers ne prévoient pas l'évaluation professionnelle

Le Conseil d'Etat dans son arrêt n° 388060 du 30 décembre 2015, a jugé que les membres des cadres d'emplois dont le statut particulier ne prévoit aucun système de notation ou d'appréciation de la valeur professionnelle étaient exclus du dispositif de l'entretien professionnel.

Dans la mesure où les statuts particuliers des médecins, des psychologues et des biologistes vétérinaires et pharmaciens ne prévoient pas de système d'évaluation, il semble possible d'en conclure au vu du jugement du Conseil d'Etat, que la procédure de l'évaluation professionnelle ne s'impose pas aux membres de ces cadres d'emplois.

Cas des agents de droit privé :

Ils sont exclus du dispositif, toutefois les collectivités et établissement publics peuvent également décider de les évaluer.

Les évaluateurs

L'entretien professionnel est obligatoirement conduit par le supérieur hiérarchique direct de chaque agent.

Ce niveau de proximité, totalement indépendant du grade et de la catégorie hiérarchique de l'évaluateur, permet de garantir une meilleure connaissance de la manière de servir et des conditions de travail de l'agent.

L'organigramme fonctionnel des services permet de déterminer, en fonction de l'organisation de chaque structure, les liens hiérarchiques existant entre les agents.

Les formalités préalables

La mise en place de l‘entretien professionnel nécessite plusieurs formalités préalables dont certaines sont recommandées et d'autres imposées par la réglementation.