La gestion des inaptitudes

La retraite pour invalidité (CNRACL)

La mise à la retraite pour invalidité concerne les agents titulaires affiliés à la CNRACL. Elle est subordonnée au caractère définitif de l'incapacité, ainsi qu'à l'impossibilité de reclassement.

La mise à la retraite pour invalidité peut survenir à n'importe quel moment de la carrière. Il n'y a ni condition de durée de services, ni d'âge minimum, ni de taux minimal d'invalidité, ni de condition d'imputabilité au service de l'invalidité. Cependant, la mise à la retraite pour invalidité ne peut jamais intervenir après la limite d'âge.

1 - conditions et caracteristiques

Conditions d'admission à la retraite pour invalidité CNRACL :

Caractéristiques d'admission à la retraite pour invalidité CNRACL

Invalidité non imputable au service

La mise à la retraite pour invalidité intervient lorsque l'inaptitude physique peut être reconnue à l'encontre des agents territoriaux inaptes de manière absolue et définitive à l'exercice ses fonctions dont l'invalidité est non imputable au service :

A côté de la pension de retraite, le fonctionnaire pourra également bénéficier, le cas échéant, d'une majoration spéciale.

Cas particulier d'admission : un fonctionnaire relevant du régime spécial qui a fait l'objet d'une rechute imputable à un accident de service advenu alors qu'il dépendait du régime général et qui se retrouve, à la suite de cette rechute, inapte de façon définitive et absolue, pourra être admis à la retraite CNRACL pour invalidité ne résultant pas de l'exercice des fonctions ; il pourra alors prétendre à la pension d'invalidité versée par la CNRACL et à une rente d'invalidité versée par le régime général.

Invalidité imputable au service

La mise à la retraite pour invalidité intervient lorsque l'inaptitude physique peut être reconnue à l'encontre des agents territoriaux inaptes de manière absolue et définitive à l'exercice ses fonctions dont l'invalidité est imputable au service :

Le fonctionnaire mis à la retraite pour invalidité imputable au service percevra :

Pour prétendre à la rente, le fonctionnaire doit être radié des cadres avant d'avoir atteint la limite d'âge. L'imputabilité au service d'une maladie professionnelle peut toutefois être reconnue par la commission de réforme après radiation des cadres, l'agent aura alors droit à la rente et, le cas échéant, à la majoration spéciale, à partir de la date de dépôt de sa demande.

Remarques :

2 - Procédure

Procédure normale

L'attribution d'une pension, d'une rente viagère d'invalidité ou de la majoration spéciale est subordonnée à la présentation d'une demande adressée au Directeur de la CDC. La demande d'attribution d'une pension doit être adressée au moins six avant la date souhaitée pour l'admission à la retraite.

L'employeur doit faire parvenir au moins un mois avant la date de radiation des cadres de l'agent le dossier requis pour une demande d'attribution de pension.

Procédure simplifiée

La mise à la retraite pour invalidité non imputable au service peut être prononcée au terme d'une procédure simplifiée, sur simple avis du Comité Médical et sans consultation de la Commission de Réforme.

3 - Les prestations

L'agent admis à la retraite pour invalidité perçoit :

Si le fonctionnaire remplit par ailleurs les conditions d'ouverture du droit à une pension de retraite de droit commun, ses droits sont liquidés selon la voie la plus favorable pour lui.
La pension et la rente peuvent en revanche être cumulées avec une allocation temporaire d'invalidité par contre, elles ne le peuvent pas avec les prestations en espèces de l'assurance maladie.

La pension

La pension est calculée comme la pension de retraite de droit commun : [nb de trimestres liquidables X (75% du traitement retenu pour le calcul de la pension)] / nb de trimestres requis pour obtenir une pension au taux maximal).

Si le taux d'invalidité de l'agent est au moins égal à 60%, la pension ne pourra pas être inférieure à la moitié du traitement brut retenu pour le calcul de la pension.

Pour le fonctionnaire mis à la retraite pour invalidité imputable au service, ce montant garanti s'applique à la seule pension : les éventuelles rentes et majoration spéciale lui seront accordées en plus.

La rente

La rente d'invalidité est attribuée au fonctionnaire mis à la retraite pour une incapacité permanente résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service.

Le montant de la rente viagère d'invalidité est obtenu en multipliant le taux d'invalidité par le montant du traitement correspondant à l'indice de l'échelon effectivement détenu depuis six mois au moins au moment de l'admission à la retraite.
Le taux d'invalidité, apprécié par la commission de réforme, est déterminé au vu du barème indicatif prévu pour les fonctionnaires de l'Etat, par l'article L. 28 al. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Dans le cas d'aggravation d'infimités préexistantes, le taux d'invalidité à retenir pour calculer la rente est apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire : seule l'invalidité imputable au service doit en effet être prise en compte.
La rente d'invalidité peut être une ancienne allocation temporaire d'invalidité (ATI) transformée. En effet, si la mise à la retraite résulte d'une aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'ATI, le taux d'invalidité est apprécié au jour de la radiation des cadres, et l'allocation temporaire est remplacée par une rente d'invalidité.

Par ailleurs, si l'agent qui percevait déjà une ATI est radié des cadres à cause d'une invalidité imputable au service mais indépendante de celle qui a ouvert droit à l'allocation, il pourra continuer à percevoir celle-ci ; il percevra aussi une rente d'invalidité qui ne rémunèrera que la nouvelle invalidité, et qui sera calculée par rapport à la validité restante.

La majoration spéciale

Si un fonctionnaire admis à la retraite pour invalidité est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit, sur sa demande, à une majoration spéciale.
La commission de réforme donne son avis sur la nécessité de l'assistance d'une tierce personne ; la décision appartient à la CNRACL.
Elle est accordée pour une période de cinq ans, à l'issue de laquelle les droits des retraités font l'objet d'un nouvel examen ; la majoration est alors :

La majoration n'est pas cumulable, à hauteur de son montant, avec toute autre prestation ayant le même objet.

4 - Plafond et plancher

Le calcul de la pension et de la rente doit tenir compte des principes suivants :

Par ailleurs, un plafond et, dans un cas particulier, un plancher s'appliquent également au montant « total pension + rente ».

Plafonnement du « total pension + rente »

Le « total pension + rente » ne peut excéder le montant du traitement correspondant à l'indice de l'échelon effectivement détenu depuis six mois au moins par le fonctionnaire au moment de sa mise à la retraite.
Si le montant total de la pension et de ses accessoires est supérieur au traitement servant au calcul de la pension, le montant de chaque élément est réduit afin que leur total n'excède pas ce traitement revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions.

La majoration spéciale de pension au titre de l'assistance d'une tierce personne est versée indépendamment de ce plafond.

Minimum garanti pension + rente

Les fonctionnaires atteints d'une invalidité au moins égale à 60%, et dont la mise à la retraite pour invalidité résulte de conditions particulières, bénéficient d'une pension et d'une rente viagère d'invalidité, dont le montant total est élevé à 80% du traitement correspondant à l'indice de l'échelon détenu depuis six mois au moins par le fonctionnaire.

Les textes de référence :

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