Le temps de travail

Temps partiel

Références :

Toutes les dispositions relatives au temps partiel applicables aux agents territoriaux titulaires, stagiaires et contractuels sont regroupées dans le décret du 29 juillet 2004 susvisé.

Les différentes modalités de travail a temps partiel

Les agents publics peuvent, dans certaines conditions, demander à réduire leur temps de travail.

Il existe deux modalités différentes de temps partiel :

Le travail à temps partiel ne doit pas être confondu avec le travail à temps non complet qui correspond à des emplois dont la durée de travail est fixée par la collectivité en fonction des besoins des services.

les bénéficiaires

Peuvent bénéficier du travail à temps partiel :

Les agents à temps non complet sont exclus du temps partiel sur autorisation.

Les fonctionnaires à temps non complet peuvent, par contre, bénéficier du temps partiel de droit dans les mêmes conditions que les agents à temps complet.

Le temps partiel sur autorisation

Période de référence :

Le temps de travail peut être organisé selon les modalités suivantes :

Quotités :

Le travail à temps partiel ne peut être inférieur à 50%.

Durée :

L'autorisation est accordée pour une période comprise entre 6 mois et un an.

Renouvellement :

Le décret prévoit la possibilité de renouveler l'autorisation de temps partiel par tacite reconduction dans la limite de trois ans.
Cependant, pour des raisons évidentes de gestion (nouvelles nécessités de service ou changement dans la situation de l'intéressé), il parait préférable qu'à l'issue de chaque période de temps partiel, le renouvellement fasse l'objet d'une demande et d'une décision expresse.

Procédure d'octroi du temps partiel

Délibération de l'assemblée

Les modalités d'exercice du travail à temps partiel doivent être déterminées par l'assemblée délibérante de la collectivité, après avis du comité technique (CT). Cette délibération constitue un préalable obligatoire : à défaut de délibération, les autorisations de travail à temps partiel pourraient entraîner des difficultés lors de la constitution du dossier retraite.

La délibération doit déterminer les points suivants :


La demande des agents

L'agent doit formuler, auprès de l'autorité territoriale, une demande écrite précisant la durée hebdomadaire du service à temps partiel souhaitée et la période pour laquelle la demande est formulée.

La demande doit être adressée dans le délai fixé par la délibération de l'assemblée.

La demande de renouvellement doit être effectuée dans les mêmes formes.

La décision de l'autorité territoriale

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée par l'autorité territoriale sous réserve des nécessités de service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail.

Elle prend la forme d'un arrêté qui fixe les conditions d'exercice du temps partiel.

Il est important que toutes les mentions requises figurent dans l'arrêté, notamment en cas de surcotisation, celles-ci s'avérant essentielles au moment de la constitution du dossier retraite.

Tout refus doit être précédé d'un entretien et motivé.

En cas de refus de l'autorisation de travail à temps partiel ou de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel, les fonctionnaires peuvent saisir la commission administrative paritaire.

La réintégration

A l'issue de la période de travail à temps partiel, les agents sont admis de plein droit à occuper à temps plein leur emploi ou à défaut, un autre emploi correspondant à leur grade.

L'agent qui souhaite réintégrer son emploi à temps plein ou modifier les conditions d'exercice de son temps partiel avant l'expiration de la période en cours doit en faire expressément la demande dans le délai fixé par la délibération de l'assemblée.

La réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave tel que la diminution substantielle des revenus ou le changement de situation familiale.

Les agents contractuels pour lesquels il n'existerait pas de possibilité d'emploi à temps plein sont, à titre exceptionnel, maintenus à temps partiel.

Le temps partiel de droit

Différents cas de temps partiel de droit :

Bénéficiaires :

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet et à temps non complet ainsi que les agents contractuels à temps complet, employés depuis plus d'un an de façon continue.
Les agents contractuels à temps non complet sont exclus du temps partiel de droit.

Quotités :

Pour le temps partiel de droit, qui ne peut être inférieur au mi-temps, les quotités applicables sont de 50%, 60%, 70% ou 80%* de la durée de travail hebdomadaire de l'agent ; ces quotités s'appliquent de la même façon aux agents à temps complet et aux agents à temps non complet.

* la quotité de 90% n'est pas autorisée pour le temps partiel de droit

quotités rémunération
80% 6/7 du temps de travail de l'agent
70% 70% du temps de travail de l'agent
60% 60% du temps de travail de l'agent
50% 50% du temps de travail de l'agent
Exemples :

Agents à temps non complet


Agents à temps complet

Le temps de travail peut être organisé selon les modalités suivantes :

Durée, renouvellement et réintégration

Le temps partiel de droit est régi par les mêmes modalités que le temps partiel sur autorisation en ce qui concerne la durée, les modalités de renouvellement et de réintégration.

Procédure d'octroi

Délibération de l'assemblée

La réglementation ne prévoyant pas les modalités de dépôt et de renouvellement de la demande, il est souhaitable que ces points soient déterminés par l'assemblée délibérante.

C'est également à l'assemblée délibérante qu'il revient, le cas échéant, de déterminer les modalités d'exercice du temps partiel de droit dans le cadre annuel.

La demande

Elle doit être présentée par écrit, mentionner la quotité, la durée et la date de début souhaités ; les justificatifs nécessaires doivent y être joints.

La décision

Le temps partiel de droit ne peut être refusé par l'autorité territoriale ; il doit, cependant, faire l'objet d'un arrêté indiquant de façon très précise les dates, durée, quotité, ainsi que les éléments justifiant le temps partiel de droit (nom, prénom, date de naissance de l'enfant, etc.) : ces précisions seront très importantes pour la constitution du dossier de retraite.

Les dispositions communes au temps partiel autorisé et au temps partiel de droit

La rémunération

La rémunération des agents à temps partiel est calculée au prorata de leurs durées effectives de service lorsque leur quotité est égale à 50%, 60% ou 70%. Par contre, les quotités de 80% et de 90% sont rémunérées respectivement 6/7ème (85,7%) et 32/35ème (91,4%) de la rémunération du temps de travail de l'agent (il est rappelé que la quotité de 90% n'est pas applicable aux agents demandant un temps partiel de droit).

Cette proratisation s'applique également à la NBI et aux primes et indemnités, ainsi qu'au supplément familial de traitement, avec la réserve suivante : le SFT ne peut être inférieur au montant minimum versé aux fonctionnaires à temps plein.

En cas d'annualisation du temps partiel, la rémunération est lissée sur l'année : l'agent percevra la même rémunération chaque mois, quelle que soit la quotité de travail effectuée.

Les heures supplémentaires

La réglementation prévue par le décret n° 2002- 60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires est applicable dans les mêmes conditions aux agents à temps partiel (notamment en ce qui concerne les bénéficiaires : agents de catégorie C et agents de catégorie B), sous les réserves suivantes :

Le cumul d'activités

Depuis la publication de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, les agents à temps partiel peuvent cumuler leur activité avec une autre activité, dans les conditions prévues pour les agents à temps complet.

Les congés

Les congés annuels

Comme les agents à temps complet, les agents à temps partiel ont droit, en matière de congés annuels, à 5 fois les obligations hebdomadaires de service, comptés en jours ouvrés.

Exemple :
un agent à temps complet travaillant 5 jours/semaine = 25 jours de congés
un agent à temps partiel à 80% (4 jours/semaine) = 20 jours de congés

Les congés de maladie

Pendant les arrêts pour maladie, les agents à temps partiel perçoivent la rémunération correspondant à leur quotité de temps partiel, pour le plein traitement comme pour le demi traitement ; à l'issue de leur période de travail à temps partiel, ils sont rétablis à temps complet.

Les congés de maternité, de paternité et d'adoption

Pendant ces périodes, le temps partiel est suspendu et les agents sont rémunérés sur la base de leur temps de travail initial.

L'avancement et la promotion interne

Les périodes effectuées à temps partiel sont considérées comme du temps complet pour l'avancement et la promotion interne.

2. Cycles de travail et annualisation

4. Astreintes et permanences

Haut de la page