L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Le principe

Les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs locaux employant au moins 20 agents en équivalent temps plein sont assujettis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés en application des articles L 5212-1 et suivants du code du travail.
Le taux d'emploi des travailleurs handicapés doit atteindre au minimum 6% de l'effectif total des agents rémunérés au 1er janvier de l'année écoulée.
A défaut de respect, total ou partiel, de l'obligation d'emploi, une contribution doit être versée chaque année au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. (FIPHFP).
Pour estimer le montant de votre contribution, cliquez sur le lien ci-dessous :

Les modalités de calcul de votre contribution (site fiphfp)

Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi

art. L5212-13 du Code du travail :

art. L323-5 du Code du travail :

Pour en savoir plus : lien sur la circulaire du CDG sur l'obligation d'emploi
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