La démission

Références :

La démission est l'une des modalités de la cessation définitive de fonctions du fonctionnaire prévue par l'article 96 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Elle résulte d'une volonté délibérée de l'agent de rompre en cours de carrière tout lien avec l'administration.

Cette volonté de l'agent doit néanmoins, pour être effective, être suivie de l'acceptation de l'autorité hiérarchique.

La procédure de démission des fonctionnaires

La demande

La demande de démission doit être écrite. Elle doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception, auprès de l'autorité territoriale.

Cette demande doit exprimer une volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle doit bien préciser qu'il s'agit d'une rupture définitive du lien avec l'administration et non seulement momentanée.

L'acceptation d'une démission peut être annulée si celle-ci a été présentée sous la contrainte.

La décision

L'autorité territoriale dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la demande pour accepter ou refuser cette démission.

Un silence prolongé au delà du délai d'un mois ne vaut pas acceptation tacite autorisant la cessation de fonctions de l'agent.

L'agent peut, durant ce délai, retirer sa démission.

La date d'effet

« La démission n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date indiquée par cette autorité ». Ainsi, en cas d'acceptation, l'autorité fixe, en fonction des nécessités de service, la date d'effet de la démission. Elle ne peut être rétroactive.

L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, article 97).

Tant que l'administration n'a pas accepté la démission, l'agent doit demeurer en fonction. S'il cesse ses fonctions avant que la démission soit acceptée, il peut être radié pour abandon de poste.

Les modalités

La collectivité territoriale prend un arrêté de radiation des cadres et l'agent perd alors la qualité de fonctionnaire.
Cet arrêté n'a pas à être transmis au préfet dans le cadre du contrôle de légalité.

En cas de refus, la décision doit être motivée en droit et en faits (CAA Paris, 7 nov. 2000, n° 99PA03113). Le fonctionnaire peut saisir la Commission Administrative Paritaire qui émettra un avis motivé.

Les conséquences de la démission

Le cumul d'emplois

Le Décret n° 2007- 611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents contractuels ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la Commission de Déontologie, précise les activités privées qui, en raison de leur nature, ne peuvent être exercées par un agent qui a cessé définitivement ses fonctions.

Les allocations pour perte d'emplois

Dans la plupart des cas, la radiation des cadres par démission n'ouvre droit à aucune allocation, puisque la rupture du lien avec l'employeur public ne résulte pas d'une perte involontaire d'emploi.

Toutefois, certaines situations, réunies sous le terme de démission pour motif légitime ouvrent droit aux allocations pour perte d'emploi.
Il s'agit pour l'essentiel des démissions pour suivre le conjoint qui change de résidence afin d'exercer un nouvel emploi, et de la faculté ouverte aux fonctionnaires titulaires de solliciter une disponibilité de droit pour ce même motif (TA Versailles 17 mai 1989 n°885246).

Lorsqu'il ne s'agit pas d'une démission pour motif légitime, la situation de l'agent est réexaminée ultérieurement par la collectivité s'il demeure durablement au chômage contre sa volonté.

Les congés

L'agent qui démissionne voit ses droits à congés calculés au prorata des services accomplis.

Les congés non pris ne peuvent donner lieu à indemnisation. Ainsi, sous réserve de l'intérêt du service, l'agent doit prendre ses congés annuels avant son départ.

En revanche, il dispose du droit à utilisation des jours accumulés sur le compte épargne temps avant son départ définitif.

La formation

L'agent qui a bénéficié d'un congé de formation indemnisé s'engage à rester au service d'une administration de l'une des trois Fonctions Publiques le triple de la durée pendant laquelle il a perçu l'indemnité forfaitaire de formation. Par conséquent, en cas de départ, il doit rembourser le montant de l'indemnité à concurrence de la durée de service non effectuée.

La prime d'installation

L'agent qui s'est vu attribuer une prime d'installation est tenu de reverser ce montant à la collectivité s'il démissionne avant d'avoir effectué une année de service.

la procédure de démission des agents contractuels

Le Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale décrit en son article 39 la procédure particulière de démission que doit respecter un contractuel.

L'agent contractuel qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis qui est :

Le délai de préavis doit être calculé en prenant en compte la durée totale des contrats conclus antérieurement au contrat en cours. Par ailleurs, le Conseil d'Etat précise que le délai de préavis débute le premier jour suivant celui de la notification à la collectivité de la lettre de démission (CE du 12 décembre 2008, n° 296099 M.C).

Cette demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

La procédure de décision de l'autorité territoriale ne s'applique pas à priori aux agents contractuels.

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