La disponibilité

Situation du fonctionnaire placé en disponibilité

Le fonctionnaire en disponibilité à sa demande ou d'office est placé hors de sa collectivité. Il demeure fonctionnaire et soumis aux obligations générales qui découlent de son statut. Il reste titulaire de son grade et continue à appartenir à son cadre d'emplois mais cesse de bénéficier de certains droits. De plus, dans le cas où il exercerait une activité privée durant cette période, celle-ci sera contrôlée.

Perte de droits

Couverture sociale

Le fonctionnaire placé en disponibilité autre qu'en disponibilité d'office pour raisons de santé et n'exerçant pas pendant cette période une activité relevant à titre obligatoire d'un régime de sécurité sociale, bénéficie d'une couverture sociale au titre du maintien des droits pendant un délai de douze mois. Il bénéficie ainsi du maintien de ses droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pendant des périodes qui peuvent être différentes selon le type de prestations (en nature ou en espèces). Art. L. 161-8 et R. 161-3 du code de la sécurité sociale

Contrôle par l'autorité territoriale

Elle peut faire procéder à des enquêtes afin de vérifier que l'activité du fonctionnaire correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé en disponibilité.

Contrôle de l'activité privée exercée pendant la disponibilité

Le fonctionnaire souhaitant exercer une activité privée pendant une période de disponibilité doit respecter les règles prévues par le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007.

Il doit ainsi en informer par écrit l'autorité territoriale qui saisit (selon la nature des fonctions que l'agent occupe dans la collectivité) pour avis la commission de déontologie instaurée par l'article 87 modifié de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993.

Retraite

Le fonctionnaire en disponibilité cesse de bénéficier de ses droits à la retraite. C'est-à-dire que cette période ne sera pas prise en compte pour la constitution de ses droits.
Néanmoins, pour les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2004, le temps passé en disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans est pris en compte dans la constitution du droit à pension dans la limite de trois ans par enfant né ou adopté. (Décret n° 2003-1306 du 26.12.2003 – article 11)

2. La disponibilité d'office

4. La fin de la période de disponibilité

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