L'abandon de poste

Références :

Construit par le juge administratif, le régime de la radiation des cadres pour abandon de poste n'est évoqué par aucune disposition applicable aux agents territoriaux ; seule une circulaire du 11 février 1960 du Premier ministre (n°463 FP) aborde cette notion.

Cette absence irrégulière constitue un manquement à l'obligation de servir.

Pour qu'un abandon de poste soit caractérisé, il faut :

Les agents concernés par cette procédure sont :

Notion d'abandon de poste

La notion d'abandon de poste nécessite que deux conditions soient réunies : en premier lieu, le refus sans motif valable de l'agent d'occuper son emploi et de rejoindre ses fonctions, en second lieu, la volonté de ce dernier de rompre tout lien avec son service.

En cas d'absence injustifiée, il est souhaitable d'attendre un délai de 48 heures avant d'engager éventuellement une procédure d'abandon de poste, tout agent dispose en effet de 48 heures pour transmettre un certificat médical à son employeur.

L'analyse de la jurisprudence révèle deux types de situation, à savoir :

Procédure d'abandon de poste

La radiation des cadres est subordonnée à une mise en demeure préalable.
(CE du 22/10/1993 n°116329)

A défaut, la procédure est viciée.

Les règles de la mise en demeure sont précisées dans l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 décembre 1998 n°147511, à savoir :
« Considérant qu'une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste n'est régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer ; qu'une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable »

La mise en demeure de rejoindre son poste est une mesure préparatoire. Elle ne peut faire l'objet d'un recours en annulation. En revanche, les irrégularités donc elle peut être entachée peuvent être invoquées, à l'appui du recours dirigé contre la radiation des cadres.

Contenu et règles de formes

La mise en demeure est soumise à une procédure précise, elle doit :

Notification

La mise en demeure doit être notifiée à l'agent par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposé au domicile de l'agent par un agent assermenté.

La mise en demeure est régulière lorsqu'elle est remise à toute personne présente au domicile de l'intéressé.
Le refus de l'agent de retirer le pli ou d'en prendre connaissance ne rend pas la procédure irrégulière.

Une seconde mise en demeure en suivant la même procédure peut être effectuée 15 jours après la première notamment en période de vacances.

En cas de non retrait par l'agent de la mise en demeure

En vertu de la réglementation postale, un pli recommandé avec accusé de réception présenté au domicile en absence de son destinataire doit être conservé à sa disposition pendant quinze jours au bureau de Poste et peut donc être retiré par l'intéressé pendant ce délai. La radiation des cadres ne peut intervenir avant l'expiration du délai de 15 jours dont bénéficie l'agent pour retirer le recommandé.

Conséquences de la mise en demeure

A l'issue de la mise en demeure, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

Dans cette hypothèse, il apparait nécessaire que la collectivité essaie, par tous moyens, de prendre contact avec l'agent, afin de s'assurer qu'il n'est pas dans l'impossibilité de répondre aux mises en demeure (cas d'internement psychiatrique, hospitalisation, ...)

La radiation des cadres

L'administration prend l'arrêté de radiation des cadres et le notifie en recommandé à l'agent.

Les différentes étapes de la procédure doivent apparaître dans les considérants de l'arrêté.

Cette décision de radiation d'un agent public doit également être motivée en application de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.

L'arrêté prononçant la radiation des cadres ne fait pas partie des actes transmissibles au contrôle de légalité.

La radiation des cadres pour abandon de poste prend effet à la notification de la décision de radiation.

Les conséquences de la radiation des cadres

En cas de radiation des cadres pour abandon de poste l'agent est considéré comme démissionnaire.

Il en découle que l'agent radié des cadres pour ce motif ne peut prétendre à aucune allocation pour perte d'emploi et qu'aucune indemnité de licenciement n'est due.

Les congés annuels dont auraient pu bénéficié l'agent sont considérés comme perdus.

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